À partir du 1er décembre 2024, les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % pourront poursuivre une activité professionnelle après l’âge de 62 ans tout en continuant à percevoir cette allocation.
Ce qui change avec la réforme
Jusqu’à présent, les bénéficiaires de l’AAH devaient, à partir de 62 ans, choisir entre percevoir leur pension de retraite ou conserver l’AAH, ce qui interrompait souvent l'allocation en cas de poursuite d’une activité. Désormais, grâce à l'article 254 de la loi de finances pour 2024, ces personnes ne seront plus obligées de demander leur retraite pour maintenir le versement de l’AAH.
Cette mesure vise à garantir aux allocataires les mêmes options de choix concernant l'âge de départ à la retraite que l’ensemble de la population active.
Conditions pour bénéficier de cette mesure
Pour profiter de cette réforme, les bénéficiaires doivent remplir deux critères :
- Être nés à partir du 2 novembre 1962.
- Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %.
Les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % ne sont pas concernées par cette mesure pour le moment, en raison de contraintes techniques des systèmes d’information des organismes de prestations sociales (CAF et CCMSA).
Comment fonctionne la réforme ?
Le versement de l’AAH sera maintenu automatiquement pour les allocataires exerçant une activité entre 62 et 67 ans, âge auquel la retraite à taux plein est garantie. Toutefois, il est impératif d’informer la CAF de la continuité de l’activité professionnelle.
Les situations professionnelles concernées incluent :
- Les salariés.
- Les travailleurs en ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail).
- Les stagiaires en formation professionnelle.
En revanche, les personnes sans emploi (chômeurs, invalides), en congé sans solde ou en arrêt maladie ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Contrôles et démarches
À partir de décembre 2024, les CAF effectueront des contrôles trimestriels pour vérifier la poursuite de l’activité professionnelle. Si le bénéficiaire arrête de travailler avant 67 ans, les règles de priorité des avantages vieillesse sur l’AAH s’appliqueront.
De plus, en cas d’arrêt d’activité, un délai de 3 mois sera accordé pour permettre aux allocataires de faire leurs démarches de demande de retraite avant la suspension de l’AAH.
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